Démarches administratives

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Carte nationale d’identité :

Nouvelle procédure pour demander une carte d'identité

Depuis trois ans, la France a entrepris une démarche de modernisation de la carte nationale d’identité dont l’actuel format date de 1995.
Celle-ci est déployée progressivement depuis le 15 mars 2021 dans plusieurs départements pilotes. 

 

Le déploiement pour le département de l'Indre-et-Loire a débuté le 14 juin 2021.

Les usagers qui demanderont la création d'un premier titre ou le renouvellement d'un titre à partir du 14 juin se verront attribuer la nouvelle carte nationale d’identité.

Son usage reste inchangé et permet aux titulaires de justifier de leur identité. Cette nouvelle carte nationale d'identité peut également servir de titre de voyage dans l'UE. Sa validité est de 10 ans.

La nouvelle carte sera plus pratique pour les usagers (format d'une carte bancaire, maintien de la possibilité d’indiquer deux adresses au verso pour les enfants en résidence alternée chez leurs parents...). Elle sera également plus innovante et sécurisée pour lutter contre l'usurpation d'identité (intégration de nanotechnologies, puce gravée garantissant une protection optimale des données...) et verra son design modernisé.

L’actuelle démarche à suivre pour obtenir une carte nationale d’identité reste inchangée. 

A savoir que le dossier de demande de carte d’identité suit le même circuit que la demande de passeport biométrique.

Les démarches ne se font plus à la Mairie du domicile, mais dans l’une des communes équipées du dispositif de recueil des demandes « Titres Electroniques Sécurisés », en l’occurrence à la Mairie de Loches – 1, place de l’Hôtel de Ville.

La toute première étape sera la prise d’un rendez-vous en appelant le 02.47.91.19.50 ou le 02 47 91 19 51. 

Vous pouvez également faire une pré-demande en ligne depuis votre domicile, en vous connectant sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://ants.gouv.fr.

Cette téléprocédure permet de gagner beaucoup de temps lors du rendez-vous auprès de la commune dotée d’un dispositif de recueil, dans la mesure où l’opération se limite alors à la prise d’empreintes. (Attention il faudra bien penser à conserver votre numéro d’enregistrement de votre dossier).

Afin d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers, si vous rencontrez des difficultés pour réaliser votre pré-demande en ligne, vous pouvez prendre rendez-vous auprès de notre secrétaire de mairie Myriam BERRUER, au 02 47 59 00 16. Elle vous assistera pour remplir cette pré-demande.

Passeport

Majeurs (pour 10 ans) Mineurs (pour 5 ans)
- Démarches auprès de la Mairie de Loches, sur RDV au 02.47.91.19.50

Acte de naissance

Mairie du lieu de naissance
- Photocopie du livret de famille
- Enveloppe timbrée à votre adresse

Acte de mariage

Mairie du lieu de mariage
- Photocopie du livret de famille
- Enveloppe timbrée à votre adresse

Pacte civil de solidarité (PACS)

Le PACS est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Vous devez faire enregistrer votre déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil de votre commune de résidence( prendre rendez-vous auprès du secrétariat de mairie 02 47 59 00 16) soit à un notaire.

Acte de décès

Mairie du lieu du décès ou domicile du défunt
- Indiquer : nom, prénom et date du décès
- Enveloppe timbrée à votre adresse

Livret de famille

Mairie du lieu de mariage. En cas de divorce, apportez le jugement. Gratuit.

Duplicata du livret de famille

délivré par la mairie du domicile. Formulaire à remplir. Gratuit.

Recensement militaire :

tous les Français, filles et garçons âgés de 16 ans. Pour vous enregistrer et permettre votre convocation à la journée défense et citoyenneté deux possibilités s’offrent à vous :

Par Internet 

1/ Créez votre compte sur www.mon.service-public.fr. Vérifiez ensuite que l’E-recensement est possible dans votre commune.

2/ Munissez-vous des documents numérisés suivants : pièce d’identité et livret de famille.

3/ Allez dans la rubrique « catalogue des services », cliquez sur « les démarches », puis, dans la zone « recherche », tapez « recensement citoyen en ligne ».

4/ Vous n’avez plus qu’à suivre les instructions.

A la mairie de votre domicile :

Munissez-vous des documents suivants : pièce d’identité et livret de famille.

Inscription sur les listes électorales

Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection
- Être français
- Jouir de ses droits civils et politiques

Rappel :

- Le Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a bien accompli les formalités de recensement à l'âge de 16 ans. Si le jeune atteint 18 ans entre les 2 tours d'une élection, il ne peut voter qu'au 2ème tour.

- La personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales,

- Le citoyen européen résidant en France peut s'inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour pouvoir voter aux élections municipales et européennes.

- La personne placée sous tutelle avant le 23 mars 2019 et privée de son droit de vote doit demander à s'inscrire sur les listes électorales.

Il est possible de s'inscrire toute l'année. Toutefois, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite :
- au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin
- mais dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin

Vous pouvez vous inscrire :

- soit à la mairie de votre domicile,
- soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
- soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
- soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public,
- soit à la mairie de la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.

Munissez-vous d’un justificatif de domicile et de votre carte d’identité. Vous pouvez aussi effectuer la demande en ligne sur le site : www.service-public.fr/

 

Extrait de casier judiciaire

Casier judiciaire national 107, rue du Landreau 44079 Nantes cedex 1
www.justice.gouv.fr 
- Indiquer nom, prénom, (nom de jeune fille), date et lieu de naissance, adresse 

Certificat d’hérédité

Notaire

Carte grise

il n’est plus possible d’effectuer les démarches de modifications à la préfecture. 2 options s’offrent à vous : directement en ligne sur le site officiel Immatriculation ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité au SIV. Pour en trouver un dans votre département, rdv sur : www.telecartegrise.com

Permis de conduire

https://www.permisdeconduire.ants.gouv.fr

Carte d’invalidité civile:

Maison départementale des personnes handicapées : 02 47 75 26 66

Formulaire à remplir, fournir certificat médical, 2 photos, justificatif d’état civil et de domicile, gratuit.

Permis de chasser

Fédération des chasseurs, 02 47 05 65 23, 9 impasse Heurteloup, 37012 Tours Cedex
- Suivant nature du permis

Permis de construire (déclaration préalable de travaux) 

Mairie. Pour modifications extérieures apportées au bâtiment existant tels que :  ravalement de façade, toiture, clôture, fenêtres, portail, piscine, abri de jardin < 20 m2.